Avis et documents juridiques

Le premier tour pour présenter une demande de qualité pour agir est terminé.

L'Enquête nationale recevra d'autres demandes après la fin de la partie 1 des audiences. Toutefois, ce deuxième tour pour présenter une demande de qualité pour agir permettra uniquement aux demandeurs de présenter des communications écrites et/ou verbales qui seront dévoilées en conclusion des audiences.

Cette nouvelle possibilité de présenter une demande de qualité pour agir se déroulera après la première partie des audiences avec les familles et les survivantes dans le cadre du processus de collecte de la vérité. Un formulaire sera éventuellement disponible en ligne.

Orientation Juridique: Règles de pratiques respectueuses - BROUILLON

Demande de qualité pour agir: est-ce que cela s'applique à vous? (23/03/2017)