Parties ayant qualité pour agir

DIRECTIVE DE PRATIQUE
PRÉSENTATION PUBLIQUE D’INFORMATION AU DOSSIER AUTREMENT QUE PAR UN TÉMOIGNAGE

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Nous avons accordé la qualité pour agir aux personnes ou aux groupes ayant démontré un intérêt direct et réel aux thèmes reliés à l’Enquête, conformément à son mandat2. Nous l’avons également accordée à des parties qui n’ont pas d’intérêt direct et réel aux thèmes reliés à l’Enquête, mais qui représentent des intérêts distincts, et dont l’expertise et le point de vue seront essentiels à l’exécution du mandat de la Commission d’enquête.

La qualité pour agir a été accordée sur une base régionale ou nationale, telle que définie dans l’Orientation juridique : règles de pratiques respectueuses.

Bien que tout le monde est invité à participer aux activités publiques de la Commission d’enquête, seules les parties ayant reçu des fonds peuvent retenir les services d’un avocat pour les représenter à titre de participant devant les commissaires et par conséquent à poser des questions aux témoins, lorsque cela est permis. Les parties qui ne souhaitent pas avoir d’avocat peuvent elles-mêmes exercer leurs droits. La qualité pour agir se divise en deux catégories, soit nationale et régionale. La qualité pour agir à l’échelle nationale permet aux parties d’assister aux rencontres de consignation de la vérité de portée nationale et d’y exercer leurs droits, tandis que la qualité pour agir à l’échelle régionale permet aux parties d’assister aux rencontres de portée régionale et d’y exercer leurs droits. Par exemple, la majorité des audiences communautaires de la partie I seront de portée régionale, car ells visent à recueillir les témoignages des familles et des survivantes de régions précises, tandis que bon nombre des audiences d’experts seront de portée nationale, car les experts proviendront de partout au pays et aborderont des questions de portée nationale. Seules les parties ayant démontré un besoin financier ont obtenu des fonds.

Le premier tour pour présenter une demande de qualité pour agir est terminé.

L’Enquête nationale recevra d’autres demandes après la fin de la partie 1 des audiences. Toutefois, ce deuxième tour pour présenter une demande de qualité pour agir permettra uniquement aux demandeurs de présenter des communications écrites et/ou verbales qui seront dévoilées en conclusion des audiences.

Cette nouvelle possibilité de présenter une demande de qualité pour agir se déroulera après la première partie des audiences avec les familles et les survivantes dans le cadre du processus de collecte de la vérité. Un formulaire sera éventuellement disponible en ligne.