Avis juridiques et documents

Règle no. 49 (Révisée)

Règle 49 : Tous les témoignages, sous réserve de la règle 49.1, seront classés dans la catégorie P pour audiences publiques et, si nécessaire, C pour les audiences à huis clos (in camera) et IP lorsqu’une interdiction de publication est émise. Si une ordonnance d’anonymat a été rendue, la transcription en rendra compte.

Règle 49.1 : Les renseignements contenus dans les dossiers de police et autres dossiers institutionnels obtenus par l’Équipe d’examen judiciaire des documents ou communiqués à celle-ci en réponse à une demande, à une assignation ou autre obligation légale provenant de l’Équipe d’examen judiciaire des documents ne doivent pas être catégorisés comme il est indiqué à la règle 49 ci dessus et ne sont pas sujets à divulgation aux parties, à leurs représentants et toute tierce partie.

 

Orientation juridique : règles de pratiques respectueuses –Cliquez ici pour en savoir plus

Cadre de reference

Le 3 août 2016, le gouvernement a annoncé le nom des cinq commissaires qui dirigeront l’Enquête nationale, ainsi que son mandat.

Directive de Pratique

Présentation publique d’information au dossier autrement que par un témoignage

 

Parties ayant qualité pour agir

La qualité pour agir se divise en deux catégories, soit nationale et régionale.

 

Alberta

Colombie-Britannique

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrado

Nouvelle-Écosse

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Québec

Saskatchewan

Yukon

Territoires du Nord-Ouest

Nunavut